Obligations légales et loi LOM : Installation borne électrique en entreprise à Bordeaux et toute la Gironde (33)
Dans un contexte de transition énergétique et pour répondre aux besoins croissants en mobilité durable, les entreprises doivent désormais s’adapter aux nouvelles obligations légales concernant les bornes de recharge électrique. La mise en conformité avec la loi ne se limite pas à une simple installation ; elle inclut aussi des aspects de financement, de gestion et d’optimisation. Professionnel, profitez d’un accompagnement clé en main pour conformer votre entreprise aux obligations de la loi LOM.De l’étude à l’installation de votre borne électrique sur Pessac, Mérignac, Eysines, Talence, Saint-Médard-en-Jalles, Martignas, Arcachon, La-Teste-de-Buch, Cap ferret, Arès, Gradignan, Canéjan, Bruges, Bordeaux Caudéran, Bordeaux Bastide, Floirac, Cenon, Andernos, Bègles, Libourne, Créon, La Réole, Saint-Jean- d’Illac, Lacanau, le Médoc et tout le 33
OBLIGATIONS LEGALES POUR LES ENTREPRISES D’EQUIPER LEURS PARCS ET FLOTTES DE VEHICULES DE SOLUTIONS DE RECHARGE ELECTRIQUES
Information de votre installateur IRVE pour conformer à la loi LOM votre entreprise à Bordeaux et la Gironde 33
Envie de conformer votre entreprise et d’investir dans la mobilité électrique ? Installer une borne de recharge sur le parking de votre entreprise pour vos collaborateurs et visiteurs est une excellente initiative. Découvrez les avantages, les options adaptées, les subventions disponibles, et les étapes essentielles pour mener à bien votre projet d’installation en Gironde.
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SOMMAIRE
- La loi LOM : ce qu’elle impose aux entrerprise
- Quelles sont les entreprises concernée par les obligations d’installation ?
- Sanctions en cas de non-conformité de votre entreprise à la loi LOM
- Quelles subventions pour conformer à la loi LOM votre entreprises à Bordeaux et en Gironde ?
- FAQ : Obligations légales des entreprises d’équiper leur parking en borne de recharge électrique
Besoin d'une installation en borne de recharge pour votre parc entreprise et flotte de véhicule ?
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La loi LOM : ce qu’elle impose aux entreprises
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), entrée en vigueur en 2020, impose aux entreprises certaines obligations pour équiper leurs parkings de bornes de recharge pour véhicules électriques. Voici les principaux points :
- Dès janvier 2025 : Les entreprises disposant d’un parking de plus de 20 places devront prééquiper 5 % de leurs emplacements avec des bornes de recharge.
- À partir de 2027 : Ce pourcentage sera porté à 10 % ou 20 %, en fonction de la taille de l’entreprise et de l’activité.
Ces mesures visent à accélérer l’adoption des véhicules électriques en facilitant leur recharge sur les lieux de travail.
Quelles sont les entreprises concernée par les obligations d’installation ?
Toutes les entreprises ne sont pas concernées de la même manière. Les obligations varient en fonction de plusieurs critères :
- Les parkings privés ouverts au public : Les entreprises offrant des services directs aux clients (centres commerciaux, hôtels, restaurants) doivent s’équiper pour accueillir ces derniers.
- Les parkings pour salariés : Les employeurs doivent penser à l’installation de bornes pour faciliter le quotidien de leurs collaborateurs.
- Flottes d’entreprise : Les sociétés disposant de véhicules professionnels sont également tenues de prévoir des bornes adaptées à leurs besoins.
Sanctions en cas de non-conformité de votre entreprise à la loi LOM
Ne pas respecter les obligations légales d’installation de bornes de recharge peut entraîner des sanctions, notamment pour les entreprises disposant de grands parkings. Les sanctions peuvent inclure :
- Amendes en cas de contrôle par les autorités compétentes.
- Perte d’accès à certaines subventions ou aides pour les entreprises retardataires.
Il est donc crucial de planifier l’installation des infrastructures électriques dans les délais imposés.
Quelles Subventions et aides pour conformer votre entreprise à Bordeaux ou en Gironde 33 à la loi LOM ?
Le coût d’installation peut être significatif, mais plusieurs aides financières sont disponibles :
- Le programme ADVENIR : Il couvre jusqu’à 40 % des frais d’installation des bornes de recharge pour les entreprises éligibles.
- Crédit d’impôt pour la transition énergétique : Certaines entreprises peuvent bénéficier d’allègements fiscaux pour financer leurs infrastructures.
- Déductibilité de la TVA : Les frais d’installation peuvent être partiellement récupérés sous forme de TVA déductible.
Ces soutiens permettent de réduire considérablement l’investissement initial et d’encourager les entreprises à s’équiper rapidement. En Gironde, des aides financières comme le programme ADVENIR peuvent couvrir jusqu’à 40 % des frais.
Tableau des subventions pour l’installation de bornes de recharge votre entreprise à Bordeaux et en Gironde ?
Pour les entreprises souhaitant installer des bornes de recharge, le programme ADVENIR permet de bénéficier d’une aide financière significative :
| Usage | Puissance | Taux d’aide | Montant maximum |
|---|---|---|---|
| Parking privé (ouvert au public) | AC/DC toutes | Jusqu’à 50 % | 1 000 € à 15 000 € |
| Flottes et salariés | AC/DC < 36 kVA | 20 % à 50 % | Selon conditions |
Ces subventions sont une opportunité pour réduire vos coûts d’installation.
Quels sont les 3 avantages d’anticiper l’équipement de votre entreprise en borne de recharge électrique ?
L’anticipation est la clé pour tirer parti des avantages liés à la mise en conformité :
- Réduction des coûts grâce aux subventions : En agissant rapidement, vous bénéficiez des aides disponibles avant qu’elles ne soient révisées ou supprimées.
- Attractivité pour les salariés et clients : Proposer des bornes de recharge dans vos locaux valorise votre image et améliore la satisfaction des utilisateurs.
- Engagement écologique : Être proactif renforce vos engagements RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) et répond aux attentes des parties prenantes.
Conclusion : obligations légales pour les bornes de recharge électrique
Pour respecter la loi et équiper vos parkings de bornes de recharge électrique, il est essentiel de bien comprendre vos obligations et les échéances fixées. En tant que spécialiste en borne de recharge électrique pour parking en entreprise à Bordeaux et en Gironde (33), nous vous accompagnons dans toutes les étapes de mise en conformité, de l’étude technique à l’installation et à la maintenance.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour un diagnostic gratuit et un devis personnalisé pour installer une solution de recharge profesionnelle pour votre parc et flotte de véhicules électriques à votre entreprise à Bordeaux et villes de Gironde 33.
FAQ : Obligations légales pour les entreprises à Bordeaux et en Gironde (33) de se conformer à la loi LOM
Vous cherchez des informations sur l’installation de bornes de recharge pour petites entreprises à Bordeaux et en Gironde (33) ? Cette FAQ répond à toutes vos questions : qui prend en charge les frais d’électricité, quelles normes respecter, et quelles obligations légales sont à prévoir. Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour équiper votre entreprise en infrastructure de recharge, que ce soit pour vos salariés ou vos visiteurs, tout en respectant les réglementations locales et nationales.
Pour toute demande d’informations, RDV, contactez-nous ou envoyez votre demande en ligne, on vous rappelle !
Quelles sont les normes à respecter pour l’installation de bornes de recharge ?
Pour garantir une installation sécurisée et conforme, les entreprises doivent respecter les normes suivantes :
- Norme NFC 15-100 : Elle régit les installations électriques basse tension en France et assure une intégration sécurisée des bornes dans vos infrastructures existantes.
- Norme IEC 61851-1 : Cette norme encadre les exigences techniques des bornes de recharge en courant alternatif (AC).
- Certificat IRVE : L’installation doit être réalisée par un professionnel agréé IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques).
✅ À noter : Ces normes garantissent la sécurité des utilisateurs et la conformité légale de votre infrastructure, ce qui est indispensable pour bénéficier d’aides comme le programme ADVENIR.
Qui prend en charge les frais d’électricité des bornes de recharge ?
Les entreprises qui installent des bornes de recharge pour véhicules électriques ont plusieurs options pour gérer les frais d’électricité :
- Facturation aux salariés : Des logiciels spécialisés permettent de suivre la consommation individuelle de chaque utilisateur, facilitant la facturation des recharges. Cela est particulièrement utile pour les bornes installées au domicile des salariés ou sur des parkings privés.
- Bornes accessibles au public : Les entreprises peuvent rentabiliser leurs infrastructures en proposant un accès payant au public ou aux visiteurs. Des systèmes de paiement au kWh ou au temps de recharge sont disponibles pour gérer ces transactions efficacement.
👉 Astuce pour les petites entreprises à Bordeaux et en Gironde : Si vous prévoyez d’ouvrir vos bornes au public, vous pourriez non seulement rentabiliser vos coûts d’électricité, mais aussi améliorer votre visibilité locale en affichant votre engagement écologique.
Que dit la loi sur l’installation de bornes de recharge en entreprise ?
La loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) impose certaines obligations pour les entreprises, notamment :
- Les parkings des nouvelles constructions doivent être prééquipés pour accueillir des bornes de recharge.
- Proportion de places équipées :
- Pour les parkings de 40 places ou moins : au moins 5 % des emplacements doivent être équipés.
- Pour les parkings de plus de 40 places : ce chiffre passe à 10 % à 20 %, selon le type d’activité de l’entreprise.
🌟 Particularité pour les petites entreprises en Gironde : Même si votre structure n’a pas l’obligation légale d’installer des bornes, anticiper cette transition peut représenter un atout majeur pour attirer des collaborateurs, valoriser votre image RSE et bénéficier des aides disponibles.
Comment choisir le meilleur installateur en borne de recharge pour conformer votre entreprise à la loi Lom à Bordeaux et en Gironde ?
Que vous soyez une TPE, PMI ou PME à Bordeaux ou autre ville du 33 en Gironde, choisissez un installateur spécialiste des bornes de recharge pour entreprise afin d’obtenir :
- Un investissement durable pour répondre aux enjeux de la mobilité électrique.
- Un avantage concurrentiel en renforçant votre attractivité auprès des collaborateurs et clients locaux.
Pour un projet d’installation adapté à votre petite entreprise, contactez un professionnel certifié IRVE en Gironde dès aujourd’hui !
Besoin de mettre en conformité votre entreprise avec l’installation d’une ou plusieurs bornes de recharge à Bordeaux ou ses environs en Gironde (33) ?
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DOMICILE
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ENTREPRISE
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COPORPRIÉTÉ
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COLLECTIVITÉ
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